de Vilnius en date du 3 juin 1999, au motif que l'article 71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole

-8 du Code du travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications et indemnités non réglés par le protocole

FICANDY pouvant intervenir à l'issue d'un délai de cinq années à compter de la signature du protocole ; qu'ainsi selon les termes du protocole les parties se sont engagées réciproquement à une promesse

au-delà des prévisions des parties ; que la cour d'appel, qui constatait que le protocole d'accord du 2 avril 1992 prévoyait le versement d'une indemnité de 450 000 francs pour la saison 1992, ne pouvait

différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que par identité de raison, les décisions du Conseil constitutionnel ne limitent pas davantage la compétence des juridictions ordinaires pour faire application

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997), que deux protocoles

part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence de ce syndicat caractérise un manquement à son obligation de neutralité et constitue une irrégularité entraînant en elle-même l'annulation du protocole

; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie le nombre de bureaux de vote et en liste la localisation ; qu'en annulant ce protocole aux

Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

et viole ainsi l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui affirme que ces mentions sont relatives au renouvellement du protocole lui-même ; alors, d'autre part, que le litige sur l'ajustement ou

de prime de treizième mois et de prime de guichet, alors « qu'en affirmant, pour écarter les justifications objectives avancées par l'employeur, qu'il résultait du protocole d'accord du 30 novembre 2004

d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat, de sorte que ce nombre ne peut être augmenté que par un protocole

transactionnel du 30 septembre 1994 signé entre eux-mêmes, la SARL SAGIM et la Banque HERVET ; "aux motifs qu'en application du protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 entre les parties, la Banque

n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution judiciaire du protocole

deux accords professionnels du 13 novembre 1984 et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole