montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail, la cour d'appel a relevé que même si un contrat de qualification

et un revenu professionnel et ne justifie d'aucune démarche en vu d'acquérir une qualification professionnelle ou d'obtenir un emploi.

taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

car celui-ci, lorsqu'il lui avait demandé son aide, lui avait dit qu'il ne le paierait pas, n'a pu sérieusement croire qu'il avait accepté de payer d'autres personnes, dépourvues au surplus de la qualification

sécurité sociale, le taux d'incapacité est « déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée de qualification

H... ne démontre pas qu'à la date de la survenance de l'accident du travail il ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que sans l'accident ce cursus aurait continué et qu'en

sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il doit démontrer que le salarié licencié ne pouvait prétendre à la priorité dans l'attribution du poste disponible au reclassement et qui correspondait à sa qualification

LES RATTACHAIT NECESSAIREMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET QUE LEUR PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE BUREAU SEDENTAIRES

de cette personne dont elle a proposé les services aux époux X... ; Attendu qu'en déclarant la société Artirec contractuellement responsable des actes délictueux commis par le poseur, dont la qualification

NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978 POUR L'AUTRE, DEVAIENT ETRE PLACES DANS LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RESERVEE AUX "GRADES AYANT ACQUIS UNE QUALIFICATION

civile ; 6°/ que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la société PFDC et ses filiales démontraient la licéité de la clause de qualification

reclassement accordé constituait une promotion, la cour d'appel a dénaturé la chose jugée par cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification

Z... avait été embauché au poste de " concepteur-volume " et que cette qualification correspondait au coefficient 390 de la convention collective précitée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était

studio destiné à leur fille mais dans lequel Mme T. avait élu domicile, un immeuble déclaré propriété de l'épouse et revendu par elle, et un troisième immeuble, que Mme T. avait un diplôme et une qualification

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à la qualification

expose que son recours est recevable, que la lettre l'informant du rejet de sa candidature est datée du 23 novembre 2003, que les motifs de ce rejet ne lui ont pas été indiqués, qu'il présente les qualifications