de copropriété entraîne pour le syndicat des copropriétaires des dépenses supplémentaires à celles qu'il aurait eu à engager en l'absence de faute du contrevenant ; que le règlement de copropriété opère

Z..., à déroger au principe général d'interdiction posé par l'article 10 du règlement de copropriété, de sorte qu'il serait réservé de manière arbitraire à Mme X... et M.

de copropriété ; que le règlement de copropriété prenait en compte la toiture de « l'ensemble de l'immeuble » ; que si ce document ne mentionnait nulle part le terme de « toiture-terrasse », les coupes

, en considérant que devaient être déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété, exonérant la SCI des charges relatives à l'entretien et à la conservation des escaliers, au seul motif

l'indissociabilité de celle-ci avec celle autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que le règlement de copropriété

de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires à dater de sa publication au fichier immobilier ; qu'en retenant, pour exclure la violation, du règlement de copropriété

Z..., propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements, a cédé à la société Iren les 22/40e de cet immeuble, puis, le même jour, après établissement d'un règlement de copropriété et d'un état

dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées au soutien de la demande ne visant à protéger que les parties de l'immeuble régulièrement construites ou installées et conformes au réglement

règlement de copropriété ; ALORS QUE, deuxièmement, après avoir relevé que les dispositions du règlement de copropriété suscitaient une difficulté, puis qu'elles étaient affectées d'une contradiction,

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

Attendu que, pour accueillir la prétention du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les copropriétaires n'avaient pas donné leur consentement à la modification du règlement

de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que l'activité de restauration est interdite parce que l'utilisation du terme de boutique par le règlement de copropriété désignerait des

de copropriété ; qu'or, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril

Sur les violations du règlement de copropriété : II résulte de l'article 10 du règlement de copropriété que les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être occupés commercialement, pourvu que le Commerce

juges du fond ont violé l'article 809 du code de procédure civile, 3°) que le rapprochement des dispositions du règlement de copropriété relatif à la destination, telles que reproduites à l'arrêt et

X..., copropriétaire, sans autorisation administrative et en infraction au règlement de copropriété ; qu'une ordonnance du 11 décembre 1996, dont M.

, n'était pas directement qualifiée de partie privative par le règlement de copropriété de 1953 par renvoi au tableau des lots figurant en pages 9 bis et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base

Il résulte ainsi du règlement de copropriété définissant les parties privatives et les parties communes de la copropriété qui font partie notamment des parties communes, la totalité du sol, les trottoirs