et leur permettant de bénéficier du régime complémentaire de prévoyance auprès de la Mutuelle nationale de prévoyance de la mutualité française ; qu'elle a notifié à la CPM le 17 septembre 1992 qu'elle

calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour calculer les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et

l'URSSAF) a indiqué, par décision administrative d'observations pour l'avenir du 29 mars 2007, à la société Veolia propreté (l'employeur) que les contributions patronales au financement du dispositif de régime

TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1967, AYANT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGRICOLES, ETENDUE

de la question de la retraite du salarié, tant du chef du régime de base que des régimes complémentaires ; que cette analyse est au demeurant corroborée par la mention expresse de l'absence de régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) A, LE 14 MARS 1980, ASSIGNE M.

X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la

AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE LES AVANTAGES VISES A UNE FORMULE DENOMMEE "FORMULE D" COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 16 % ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME

SABLIERES DE CHASSENARD A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER, AU PROFIT DE SES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, UN REGIME

AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME

admettre la Caisse à titre seulement chirographaire, la cour d'appel a retenu que l'activité de la société s'était poursuivie au-delà du 11 avril 1984 et que les salariés avaient continué à bénéficier du régime

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE SES STATUTS (REGIME

SOCIETE VENDERESSE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME

pas d'un accord de « certains salariés de l'établissement d'Ile de France » qui n'avaient pas été affiliés au régime complémentaire, pour néanmoins décider que le caractère obligatoire du régime complémentaire

L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime

compensatoire à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, régime général ou des mines, d'autre part à un régime complémentaire, le BRGM garantissant par ailleurs à son personnel expatrié, pendant

fondé tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires obligatoires sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens

général de sécurité sociale et auprès du régime complémentaire de l'UAP, l'UCREPPSA ; qu'il a sollicité par la suite le versement de la retraite supplémentaire auprès de la Caisse de retraite des échelons

il ne pouvait être assimilé à un cadre salarié en l'absence d'un lien de subordination juridique et qu'il n'y avait pas lieu, pour la société Chantemur France, de mettre en oeuvre automatiquement le régime