l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti.

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

et d'employeurs, la société Publications Bonnier n'adhérant à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

les dommages et intérêts pour rupture anticipée des contrats initiative-emploi dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances

mois stipulé dans le contrat de travail est constitutif d'un élément permanent de rémunération devant être prise en compte dans l'assiette de comparaison avec les appointements minima annuels fixés par

rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel,

dans la calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel, en l'espèce il se déduit des paragraphes 8 et 9 précités que les salaires minima mensuels s'entendent à l' exclusion de toutes

relations avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

le chiffre d'affaires réalisé ; qu'un courrier lui avait été adressé préalablement par l'employeur le 18 décembre 1986 portant les mentions "pour les VRP carte unique, la loi nous oblige à vous garantir

réels" pratiqués dans les établissements ; que Mme X... a formé une demande de rappel de prime calculée sur son salaire mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie

minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari de Mme X... stipulait : "Vous serez assisté dans vos fonctions par Mme X.

garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre 1970, l'employeur a pris en compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé et

du salarié ; qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité élective ou syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que la cour d'appel a

légale ou conventionnelle est relative au calcul de la rémunération minimale hiérarchique et par assimilation du taux effectif garanti, celle-ci devant, dans tous les cas, servir de base au calcul de

des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance"", du 23 novembre 1994, dispose que, pour comparer la rémunération effective perçue par les intéressés et la rémunération

d'une rémunération horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens dont la rémunération perçue permet de déterminer le temps de travail effectif