EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

719 du 28 octobre 2009 a statué sur l'ensemble des demandes à l'exception de celles relatives au prêt immobilier et aux frais de saisie immobilière, demandes pour lesquelles la Cour a ordonné la réouverture

Attendu qu'à l'audience du 8 janvier 2007, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et aussitôt clôturé l'instruction avant de statuer au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture

Il soutient que cette communication de pièces est nécessaire à l'établissement d'éléments lui permettant de fonder de nouvelles prétentions tendant, d'après ses dernières conclusions après réouverture

ses deux branches : Attendu que la SCI Vacances Tourisme fait grief au tribunal d'avoir rabattu dans la décision statuant au fond l'ordonnance de clôture intervenue le 27 mars 1997 et fixé une nouvelle

des débats, si cette règle nouvelle ne commandait pas que la résidence de l'enfant Mathieu fut fixée chez son père ; qu'en refusant d'examiner le litige au regard de cette nouvelle disposition, les juges

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les consorts P... font valoir l'absence d'intérêt à agir de la société MODJO aux motifs que suite à la réouverture

qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges

de traitement en ce qu'elle lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales et d'ordonner la réouverture

des débats, la Société Générale ayant produit un nouveau décompte de sa créance, comme l'absence de grief, M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge en date du 19 avril 2007, prise sur réouverture de l'instruction, était inopposable à CHARBONNAGES DE FRANCE

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Et sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'évoquer et d'ordonner la réouverture

DU 13 OCTOBRE 2022 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-18.195 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Nouméa

D... du 21 novembre 2005, le président du tribunal de commerce a, par une ordonnance du 25 juillet 2006, rétracté celle du 29 avril 2005 et désigné à nouveau M.

cette affection ; que le 27 février 2006, l'intéressé a effectué une nouvelle déclaration pour la même affection ; que la caisse ayant opposé un nouveau refus, il a saisi une juridiction de sécurité sociale

ou dans la cession de sa propre participation ou encore dans un partage des actifs de la société Carcoop, et que la société Carrefour y a répondu par une note du 6 octobre 2010, sans répondre aux nouveaux

[D] d'avoir commis le délit d'usage de faux en transmettant des faux documents devant figurer dans des dossiers de demandeurs à un titre de séjour en France aux services préfectoraux chargés

des débats ; Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement

Pisa et pris de la violation des articles 398, 485, 486, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement du tribunal correctionnel rendu sans réouverture

B... avait reçu copie des documents, dont il avait à nouveau demandé communication sous astreinte, ce qui avait conduit à de nouvelles productions d'avoué à avoué, et que néanmoins, l'intéressé avait demandé