E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

derrière le bar ; que Patricia Y... a déclaré que vers quatre heures du matin, un surveillant, âgé d'une trentaine d'années, de petite taille et portant des lunettes de vue, l'avait rejointe à la réception

1991, il ne résulte pas des documents soumis à l'appréciation de la Cour que ce courrier ait bien été adressé par pli recommandé au service instructeur, qu'il convient de constater que sur un avis de réception

bénéficiait de l'autorisation tacite d'encaisser des chèques et de procéder à une compensation entre les commissions dues et les sommes revenant à l'éditeur ; "alors que, d'autre part, la simple rétention

laquelle ils sont été commis ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Delacroix faisait valoir que ce n'est que par la loi du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin relative à la prévention

de faux et usage, il s'agit d'un courrier daté du 18 mai 1994 accusant réception de photographies de cosmographies de Y... et indiquant leur transmission au département des cartes et plans ; qu'à ce

circonstanciées de Roger Z... qu'Amitotex n'a jamais commandé ni reçu de travaux d'imprimerie fabriqués par la SA Spot Imprimerie ; qu'au demeurant, Pierre X... n'a jamais pu établir que ces travaux, réceptionnés

I... a été placé en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure de réadmission en Italie en attente de sa mise en oeuvre

pas discutée par la prévenue ; qu'elle conteste en revanche, que ces agissements, personnels à son salarié, puissent engager sa propre responsabilité pénale ; que toutefois, ainsi que dit dans les préventions

Y..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative ; Attendu que, pour

C... qui a admis avoir réceptionné les commandes d'EPO visées à la prévention, ce qui remettait en cause la valeur des aveux du prévenu ayant affirmé avoir commandé de l'EPO sur le compte précité et faute

signé le 18 août 2003" et a déclaré Thierry X... coupable des faits de la prévention ; "1 ) alors que, par application des dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur

X... et il avait été retrouvé la signature de ce dernier sur un accusé de réception d'un courrier envoyé par cette banque ; que le plaignant expliquait que manifestement sa messagerie électronique, où

que celui lié à son emploi ; que Danielle Y... ne saurait se prévaloir ni de sa bonne foi ni de sa qualité de simple mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'en effet la période visée par la prévention

ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que les fausses factures de vente, les attestations ou procès-verbaux mensongers de réception

Alain Y..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n8 C 91-15.960 : La société Contrôle et prévention a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 décembre 1991, un pourvoi provoqué contre le

les constitutions de parties civiles tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par les victimes d'une escroquerie ; "aux motifs que, pour retenir Jean-Claude Z... dans les liens de la prévention

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention

laboratoire par une mention écrite sur la prescription) et donc susciter de sa part une initiative auprès de sa cliente dont elle connaissait les coordonnées ; de même, dans ce contexte d'urgence, la réception

propriétaire des biens en cause, alors qu'il n'était que porteur de parts de SCI ; qu'il n'était ni baron ni marquis ni comte mais adjudant retraité de l'armée française ; que la mise en scène des réceptions