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19 583 résultats pour « rapport des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/M. B

61372150cd580146773f2be4

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BPM agri atlantique

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da04

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372231cd580146773faf96

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3af

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., président du conseil d'administration du Holding Lesdiguières, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette

Source officielle
CC

comm

61372471cd5801467741586f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbb5

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Yves X... au rapport des avantages par lui reçus ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1999) a dit que celui-ci devrait rapporter aux successions de ses père et mère "la valeur dans les biens immobiliers

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c942

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

de jeu s'il est établi que la dette se rapporte à d des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu, ce qui est le cas du casino bénéficiaire d'un chèque qu'il savait être sans provision" ;

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7bb

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372435cd5801467741398f

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Z... et X... ne contestaient pas avoir signé la reconnaissance de dette litigieuse et d'autre part qu'ils avaient, sous leur propre signature, déclaré reconnaître que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00449

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401156

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f4b

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300667

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189ca

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100499

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Source officielle

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