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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
R... ; que, placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2010, la société Grand Casino de Beaulieu a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2010, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101051
30 septembre 2015
portant sur le même bien pour un prix de 17 000 000 euros ; que cet acte prévoyait, d'une part, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 7 000 000 euros, versée dès la signature au promettant, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100093
28 janvier 2015
X...aurait perçu la somme de 223 988 euros et Mme Y...la somme de 91709 euros, sommes dont l'un et l'autre des époux ne justifient aucunement de l'affectation.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016
17 janvier 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° T 16-21.332 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y....
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310097
14 mars 2019
la SCI LA PREDILETTA, D'AVOIR ordonné le désenclavement des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] , appartenant à la SCI LA PREDILETTA selon la solution préconisée en annexe 5 de l'expertise judiciaire
cr
613725d9cd58014677420fae
23 mai 2002
592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public doit être représenté auprès
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
En application de ces textes, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le recours
ECLI:FR:CCASS:2022:C100613
7 septembre 2022
instruments de paiement ; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances ; iii) les titres de propriété et d'emprunt
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200533
11 mars 2010
titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y... avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; que la caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
A compter du mois de mai 2011, une enquête, initiée par un groupe régional d'enquêtes économiques, et poursuivie par un service régional de police judiciaire, a mis à jour un réseau de prêt illicite de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216
3 février 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00042
26 janvier 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100737
19 septembre 2019
Mmes H... et T... font grief à l'arrêt de désigner Mme P..., notaire, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de rejeter leur demande en désignation d'un autre
613725a9cd5801467741f9c0
3 juillet 1997
Edouard, ni Albert B... n'ont fait mention de l'existence de traites, pourtant en circulation, lorsqu'ils ont été amenés à s'expliquer sur le découvert du compte Segame auprès de MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647
14 novembre 2018
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1647 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-19.038 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....
ECLI:FR:CCASS:2013:C101298
14 novembre 2013
à la médiation en revanche dès l'origine admise par toutes les autres parties, n'a pas repris en cause d'appel l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée devant le juge des référés ; qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2017:C300417
20 avril 2017
la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° F 16-13.800 invoquent, à l'appui de leur recours
ECLI:FR:CCASS:2019:C301111
19 décembre 2019
Le recours à l'expertise devant être exceptionnel, en application de l'article R. 322-1 du Code de l'Expropriation, cette demande sera rejetée faute d'élément permettant d'y recourir, sans suppléer à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10429
8 septembre 2021
[R] [W], autrement dit M.
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