, sur un Rapport d'Observation et de Motivation Sécurité (ROMS) ; que l'exposant faisait ainsi valoir que le refus persistant de l'employeur de verser aux débats ce Rapport sur la base duquel l'exposant

Mme Z... avait donc une connaissance dès 1990 de la discrimination syndicale qu'elle reprochait précisément à son l'employeur.

pendant lequel l'employeur peut se délier de la clause de non-concurrence ; qu'en application des termes du contrat de travail, l'employeur était tenu de prévenir Mme X... par écrit dans les trente jours

au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que le refus répété de l'employeur de régler à un salarié la rémunération variable qui lui est due en vertu de son contrat

puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Aux termes de l'article D. 3141-5 du code du travail, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

La confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des co-employeurs.

X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements

Mme Z... nous a informé de ne pas avoir reçu d'avenant à son nouveau contrat de travail avec ses nouveaux horaires, suite à notre demande : une copie de l'imprimé datant du 24 août 2011 nous est parvenu

son comportement fautif malgré l'instruction reçue de son supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, si l'employeur doit rembourser les frais qu'un salarié justifie

X... le 16 juillet 2012, l'employeur lui a proposé de le dédommager concernant les deux cartes électroniques de votre stock personnel ... sur la machine 85 T" et lui a demandé de lui en faire parvenir

K... estime que son mandat a été illégitimement révoqué ; que l'employeur expose que le procès-verbal des délibérations du comité d'orientation et de surveillance, du 21 juin (pièce 16 de l'employeur)

de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 7) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de

C... : 'Nous ne comprenons pas votre correspondance du 6 septembre , reçue le 9 : en effet nous vous avons reçu, M.

B... et que l'employeur, qui ne justifie pas au demeurant avoir respecté le délai conventionnel de prévenance d'un mois, a agi avec une légèreté blâmable.

supérieur hiérarchique et n'a jamais été porté à la connaissance de l'employeur ; il produit également le compte rendu du comité de crédit du 11 mars 2008 qui diffère quant au libellé du paragraphe

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 12-14.418, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

d'examiner la demande du salarié fondée notamment sur le refus opposé par l'employeur à la demande de réintégration consécutive audit jugement administratif, la Cour d'appel a violé l'article R 1452-6