à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi, les dispositions des articles R 351

de cautionner après en avoir averti sa Direction, et selon l'employeur le refus du salarié de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de directeur technique, "refus mettant ainsi la bonne marche de

cette situation, qu'il a le 6 janvier 1999 accepté le principe d'une remise de fin d'année au taux de 6 % et qu'il a enfin accepté sans réserve les tarifs qui lui étaient proposés ; qu'il résulte de l'examen

X... s'est désisté par écrit quelques jours avant que le FIVA ne prenne de nouvelles conclusions modifiant son offre ; qu'il n'a cependant fait parvenir son acceptation de l'offre initiale que postérieurement

être incapable d'effectuer tout travail, il a été déclaré médicalement inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'après lui avoir proposé plusieurs postes que, pour des raisons diverses, il n'a pas acceptés

la proposition mais refusé de signer l'acte, la propriétaire l'a assignée pour faire constater que les relations entre les parties étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du

D'AVOIR RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE MAUVAISE FOI DE LA LOCATAIRE EST EXCLUSIVEMENT DEDUITE DE L'ATTITUDE D'UN TIERS QUI S'EST REFUSE

PREVALANT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE, IL A CONTESTE CETTE DERNIERE CLASSIFICATION; QU'A L'EXPIRATION, LE 19 JANVIER 1970, DU DELAI QU'ELLELUI AVAIT IMPARTI POUR ACCEPTER

à Toulouse, fait transférer le contrat d'assurance qui couvrait jusqu'alors un véhicule de remplacement sur le véhicule Citroën et produit en ce sens l'attestation de Mme C... qui atteste que, ayant reçu

à la bailleresse une demande de renouvellement du bail ; que, par courrier du 13 avril 2004, la société Coreva a fait connaître à la société Hôtels et restaurants de Paris qu'elle n'entendait pas accepter

l'assureur" précise qu'aux termes de l'examen du dossier médical du candidat, l'assureur peut accepter avec ou sans surprime et/ou avec ou sans réserve, refuser ou encore ajourner sa décision ; qu'au verso

de 76 224,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne réduit ni n'interrompt son concours lorsqu'elle se borne à refuser

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé

DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CAVAILLE, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES NEES POSTERIEUREMENT

Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus

bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur à celui du 2 janvier 1990 que Mlle X... avait refusé

affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer agir en résolution de la vente ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs, qu'ils avaient refusé

Claudio Z... a fait connaître, par l'intermédiaire de son avocat, son refus de renoncer à la propriété commerciale ; que, par conséquent, l'existence de l'accord postérieur émanant de M.

l'entretien du 2 juin 2006, faute pour l'employeur d'avoir convoqué le salarié à un second entretien préalable après son refus d'accepter la rétrogradation proposée, la cour d'appel a violé l'article L

a fait l'objet d'un refus de la part de l'Administration le 5 mars 2002 et qu'il a procédé à la démolition de la toiture, recouvrant le bâtiment servant à la protection de la citerne de gasoil ; qu'en