le moyen, que selon l'article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » ; qu'un juge ne peut donc pas faire

de ces textes, qui étaient inapplicables, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797

nullité soulevée pour la première fois devant la Cour doit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, être déclarée irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

exclusivement l'objet des dispositions spécifiques du titre XVI du Code des douanes ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation

des dispositions de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, expressément invoquées ; que le tribunal ayant, au motif que l'abus de confiance n'entrait pas dans les prévisions de ce texte, rejeté leur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions

Selon le dernier texte, les intérêts de l'indemnité que peut demander l'ayant droit sont calculés au taux de 5 % l'an. 22.

sur le texte susvisé.

, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action publique, elle revêt également le caractère de moyen de fond car elle impose de connaître et de considérer la date de commission des infractions poursuivies

Z..., alors, selon le moyen, que : 1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action sur le fondement de la responsabilité

N° B 23-80.869 F-D N° 00498 GM 30 AVRIL 2024 REJET M.

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre du notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et d'avoir confirmé par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté sa demande contre la société d' expertise comptable, la SCAGEC, son gérant M.

; qu'en faisant état de ce que l'actif de la SA Henry aurait été diminué ou le passif aggravé alors que, selon l'arrêt du 3 juillet 1990, le préjudice, qui a été retenu pour caractériser le faux, était

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M.

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était pas coupable du délit de recel et a rejeté

[E] et [J] [X] et Mme [H] [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI qui s'est tenue le 27 février 2016, alors « que

Jacques G... et Mlle Sidsel F... diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée d'option d'achat d'actions opérée par les amis et alliés de M.