X...à payer au liquidateur de la société Brandt et Cohn Distributors une somme de 26. 192, 50 ¿ en réparation du préjudice causé par un défaut de restitution du véhicule Ford Galaxy de janvier 2007 à juin

falsifié des certificats de cession de véhicules, effectué des manipulations sur des éléments mécaniques de véhicules vendus afin d'en dissimuler le kilométrage réel et sciemment conservé des pièces de

; que les réparations postérieures sont la suite de la première réparation après un nouveau dysfonctionnement de la machine à vidanger ; que la société Michel Equipement explique qu'à l'issue de la première

F... de la Société BCA, l'existence d'un vice affectant le véhicule puisque les deux experts automobiles ont constaté, lors des opérations d'expertises, la présence anormale d'huile

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

; le dernier, donné le 17 mai 2011, l'a été pour avoir, malgré les deux avertissements ci-dessus délivrés, pris l'initiative de faire réparer un véhicule sans en référer à la direction, ainsi que vendu

Kroely aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kroely à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

ET Y..., CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE FIAT-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES.

X... a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société [...] a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion

Cofindi; "aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A... apparaît avoir souscrit un financement pour l'achat d'un véhicule Peugeot 205 XRD à la société CRAM auprès de la société Cofindi au nom

de l'avenue Albert Camus, ayant son siège ... (16e), 7 / de la société Sinvim, ayant son siège ... (16e), 8 / de la société Ingénierie générale de coordination (IGC), dont le siège social est ..

de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 3.

, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

X..., engagé le 9 novembre 1994 par la société Automobile service, aux droits de laquelle se trouve la société René Y..., en qualité de vendeur et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial

[G] et la société AIM CP, créée par ce dernier en vue de l'acquisition, l'ont assigné en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. 3.

avait été remis en dépôt-vente par Fabri pour un prix minimum de 100 000 francs ; que Jean-Louis X... était d'accord pour l'acheter 130 000 francs ; que Fabri n'était plus propriétaire du véhicule

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2014) que Mme X... a été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Paris

qu'après que le véhicule eut parcouru un certain nombre de kilomètres, et que ce dysfonctionnement affectait le véhicule d'un vice le rendant impropre à la circulation et présentait un risque de danger