Z..., artisan réparateur, a, courant juin 1988, remis à M.

correctionnel de Nice du chef de délit de chèque sans provision ; ""que la SMC se prétend porteur de bonne foi du chèque litigieux mais ne rapporte pas la preuve (par la production d'un bordereau de remise

Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 septembre 2021, ordonnant sa remise en liberté. 3. Par arrêt du 15 décembre 2021, notifié à M.

vers dans la salle à manger et sur le matelas de la victime pour faite naître la crainte d'un évènement chimérique, en l'espèce l'infestation d'un matelas par des vers, et ce, dans le but d'obtenir la remise

du titre avaient été respectées, et ses constatations, selon lesquelles l'acte de prêt avait été remis à la société Aureco qui le verse aux débats, suffisent à établir que le transport de la créance a

., associé de la société DIFFRAGEM au mois de décembre 1983 ; que X... a prétendu dans ses lettres ne pas avoir eu de relations avec la société Morabito dont il avait une fiche de " confié " n° 255 remise

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

décidé que la saisine de la juridiction de renvoi était tardive, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte de procédure, qui doit être effectuée à personne, doit être matériellement remise

licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise

alors « que constitue une demande de mise en liberté régulière et recevable la déclaration verbale, constatée par le greffier d'audience, par laquelle l'avocat du prévenu sollicite explicitement la remise

les documents produits par l'intimé établissent le respect des exigences fixées aux articles 5 et 6 de la Convention ; à ce titre, le juge doit notamment contrôler dans le cas d'une impossibilité de remise

; " aux motifs que le mandataire liquidateur de la société dont la prévenue était le président directeur général, a déclaré avoir convoqué cette dernière au siège de la société, sans obtenir la remise

[V], commercial, ne prétendait pas que les documents lui auraient été remis dans l'enceinte de l'entreprise et, d'autre part, que la remise du programme politique à Mme [P] était intervenue à l'issue d'une

à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par la partie civile

soit 50 % du montant total du contrat, a été versé en application des conditions de règlement précisées à la page 4 dudit contrat ; que cette somme n'avait pas d'affectation spéciale et n'était pas remise

être assurée, était bien mis à la disposition de Cédric X... au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose que la chose détournée ait été préalablement remise

faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M.