MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALAIN X..., APRES AVOIR PASSE LA VISITE MEDICALE REGLEMENTAIRE, AVAIT ETE NOMME OUVRIER SPECIALISE

Licenciée pour faute grave le 16 octobre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

ET ECARTER TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

G..., outre des indemnités de rupture, une indemnité transactionnelle d'un montant de 290.000 euros, s'il avait eu connaissance de sa situation financière.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14", il convient d'allouer à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

transactionnelle destinée à compenser le préjudice matériel et moral lié à la rupture de son contrat de travail, le salarié a admis qu'il « ne peut prétendre définitivement à aucun droit, indemnité ou

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie

et réclamait un montant de 394 603 euros à titre d'indemnité de préavis ; que la responsabilité encourue par l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies est de nature délictuelle

de la rupture du contrat de travail ; que les avenants n° 2 et 3 des 1er janvier et 26 novembre 2010 ne comportent ni l'un ni l'autre aucune stipulation relative à la clause de non concurrence précitée

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

spéciale de rupture, qui est due au VRP faisant l'objet d'un licenciement, à condition qu'il ait moins de 65 ans et qu'il ait renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ; la

Les parties ont conclu le 30 décembre 2019 un protocole transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.