supposer que l'expert-comptable d'une société puisse être considéré de plein droit comme complice par aide ou assistance des écritures fictives qui sont portées dans la comptabilité, encore est-il nécessaire

Marcel, - LEVY Nelson, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité

X... pouvait prendre son petit-déjeuner chaque matin à l'hôtel ; que de fait, un salarié qui ne prend pas un repas fourni gratuitement ne peut prétendre à une indemnité compensatrice ; que M.

contre lui une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros, outre une peine complémentaire de cinq ans d'inéligibilité et a accordé enfin à la partie civile 1 000 euros en réparation

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 27.

délibérer afin de pouvoir rendre un jugement éclairé ; que tel n'est pas le cas lorsque les juges et jurés, après deux audiences de plus de 10 heures chacune, assistent à une dernière audience qui a débuté

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VOGEL Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

arguments péremptoires du prévenu ; que la cour d'appel a jugé que M.

d'une infraction a le droit d'être informée de façon détaillée de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; qu'en l'état d'une citation qui se borne à viser une généralité de faits sans

le placement en détention provisoire de l'inculpé ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a violé les dispositions susvisées et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation

le placement en détention provisoire de l'inculpée ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a violé les dispositions susvisées et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation

dédommagement et décider, d'autre part, qu'une fraction du cautionnement imparti restait nécessaire pour garantir la réparation du préjudice résultant des infractions poursuivies sur la plainte de cette

nécessaires ; qu'en assujettissant JeanJacques Z... à la fourniture d'un cautionnement, obligation à laquelle la juridiction d'instruction du premier degré ne l'avait pas soumis, la chambre d'accusation

aux poursuites et à la condamnation prévues par l'article 23 de la loi du 3 août 1995, n'est pas davantage de nature à entacher de nullité ledit acte ; 1 / "alors, d'une part, que toute personne accusée

dans la procédure suivie contre Nadine Y... , épouse Z..., Josiane A..., épouse B..., Francette C..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des réparations

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

, qu'une fraction du cautionnement imparti restait nécessaire pour garantir la réparation du préjudice résultant des infractions poursuivies sur la plainte de cette partie civile ; Qu'en prononçant

que la culpabilité de ce dernier repose sur des éléments de preuves tangibles, démontrant avec certitude son implication dans les faits reprochés ; que dès lors, après avoir constaté qu'aucun élément

NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE A CETTE OPERATION, ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANTE CONNAISSANCE DU FRANCAIS PAR L'ACCUSE REVELEE PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER

593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé