à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat

Il conclut qu'elle est en droit de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 et d'obtenir un rappel de salaire à partir

en contrepartie du droit de faire publier l'oeuvre dont celui-ci est l'auteur, dans plus d'un journal ou périodique, est applicable aux oeuvres que le journaliste crée en exécution de son contrat de travail

contrat de travail des relations existant entre les parties ; que partant, la requalification du contrat de franchise en un contrat de travail doit s'accompagner du remboursement au salarié du droit d'entrée

dans les deux jours suivant sa mise à disposition est susceptible d'entraîner la requalification du contrat la liant au salarié en contrat de droit commun ; que dès lors, un salarié n'est pas recevable

[C] [V] en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation formée contre messieurs [V] au titre du remboursement du déficit d'inventaire constaté

F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à

à ce sujet, ce contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps plein tandis que l'employeur doit être condamné à payer à M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement

La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que

[R] a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 septembre 2010 ; que, par acte du 31 mars 2011, Mme [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural

prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier

le contrat en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée ; que s'agissant du second

à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors,

de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail

à temps partiel modulé doit mentionner seulement la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu

le contrat à durée déterminée en un contrat de travail de droit commun à temps plein, de prononcer la résiliation du contrat emportant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; Et attendu, ensuite, que La Poste, qui ne conteste pas que Mme X... a bénéficié des dispositions de la convention commune à compter de la signature du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...