pénale d'une infraction pèse sur le chef d'entreprise, les juges du fond doivent écarter celle du dirigeant de droit pour ne retenir que celle du dirigeant réel lorsque ce dernier est investi du pouvoir

en difficulté, mais cependant nécessaire à la sécurité des usagers de la route ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; "alors que, premièrement, la responsabilité du chef d'entreprise n'est

G..., chef de fonderie avec un statut de technicien et employé dans l'entreprise depuis 5 ans, responsable du secteur moulage, noyautage, au sujet duquel Jacques X... indique qu'il est en charge de la

ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

Y... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Denis C... ; " alors, d'une part, que les pouvoirs du chef d'entreprise en matière

pénale du prévenu, le conseil de M.

, des horaires et des embauches dans l'entreprise permettant le respect de la réglementation ; que sur ce plan, afin d'appliquer une responsabilité pénale à un délégataire, il importe que celui-ci ait

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code

responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé ; "1 / alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que, dès lors, en déclarant Jacques Y... pénalement responsable de

d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'entreprise; sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas

des dirigeants de l'entreprise en méconnaissance des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, et

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, du chef d'association

d'entreprise du pouvoir de définir les règles de sécurité applicables au sein de cette entreprise, à charge pour le délégataire de faire respecter les consignes de sécurité ainsi édictées ; qu'enfin,

d'homicide involontaire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, d'une part, que, en n'élaborant pas de plan de prévention des risques en raison de l'intervention d'une entreprise extérieure chargée

sur un chantier et l'a, par voie de conséquence, condamné à cinq amendes de 4 000 francs chacune ; "aux motifs que le chef d'entreprise, auquel il appartient de veiller au respect de la réglementation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à Ia peine de trois

de service et aux chefs d'établissement de France Télécom une obligation générale d'hygiène et de sécurité à l'égard des personnels placés sous leur responsabilité ; que, dans une note de service du 27

d'entreprise de son obligation personnelle de veiller à ce que le matériel utilisé soit équipé de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal fondé à se prévaloir

personnelle, des articles 121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°

"d'erreurs", il leur demande de respecter les consignes conformément aux textes en vigueur et les menaces de sanctions ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, Philippe X... avait l'obligation d'informer