; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, proposé pour la société Righini, pris de la violation des articles L. 450-4, L. 464-2 du Code de Commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 11.

européenne juge (aff.

d'enquête du rapporteur général du Conseil de la concurrence précise qu'une opération d'inspection dans le secteur voisin des parois de douche et des robinets est envisagée dans différents Etats de l'Union

ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne

.., créée le 2 novembre 1998, a pour objet social la conception et la réalisation d'opérations immobilières ; qu'aux termes du contrat d'apport des parts sociales de la société par Colette X..., il ressort

que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 9.

européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 5, paragraphes a) à d), de la directive "oiseaux" doit-il être interprété en ce sens

européenne ; Attendu, ensuite, qu'il n'est pas contesté que la société Theramex avait son siège social dans la Principauté de Monaco qui n'est pas comprise dans le champ d'application du traité précité

. ; que, selon les données issues du serveur télématique "Eurodun", la société Maraut Fleet Management BV n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pour les années 2000 à 2002 ; que la société Maraut Fleet

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible,

Mohamed X... ; Aux motifs qu'il ressort du dernier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un étranger en situation irrégulière ne peut subir une peine d'emprisonnement s'il n'a été au préalable

une obligation de retour ; acte-condition mentionné par les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne des 28 avril et 6 décembre 2011 évoqués dans les conclusions de Rajeh X... ; qu'en l'espèce

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'un renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation de l'article 3, § 1, du règlement (CE)

en méconnaissance de l'ordre de quitter cet état dans un délai déterminé, que la directive susvisée a pour objet d'organiser le retour des ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne ; que Mme

D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, - LA SOCIETE LES MUTUELLES UNIES (devenue compagnie AXA ASSURANCES), - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LE GROUPE DES MUTUELLES REUNIES ALSACIENNES, - LA SOCIETE UNION

salarié par la SCI Le Mistral dont il était le gérant ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne