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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200398
16 mai 2024
SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives
ECLI:FR:CCASS:2024:C200392
ECLI:FR:CCASS:2024:C200383
ECLI:FR:CCASS:2024:C200400
ECLI:FR:CCASS:2024:C200399
ECLI:FR:CCASS:2024:C200582
20 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:C200576
ECLI:FR:CCASS:2009:C201415
10 septembre 2009
Attendu que, selon les articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, sont interdites les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01609
7 octobre 2015
: « Poste le plus souvent assis sans manutention de charges ni contrainte rachidienne (flexions en avant) de type administratif».
cr
6079a88d9ba5988459c4de55
13 juin 1974
COMMUNAL, UN PANNEAU DE PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES TEXTES SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE
61372695cd58014677426c14
30 octobre 2006
journalistes de s'être abstenus de reprendre la chronologie des conditions d'élaboration du projet de ZAC et de s'être contentés des affirmations des opposants pourtant déboutés par la juridiction administrative
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
de francs, qui, à raison du fait qu'elle dépend de la politique du groupe doit nécessairement recueillir l'aval de son président-directeur général, ce dont celui-ci a convenu ; que les documents administratifs
613725c7cd5801467742075d
26 mai 1999
alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux dans un document administratif
ECLI:FR:CCASS:2024:C200585
ECLI:FR:CCASS:2024:C200584
ECLI:FR:CCASS:2024:C200583
ECLI:FR:CCASS:2024:C200580
SFER par les fondateurs des sociétés [P] et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives
ECLI:FR:CCASS:2024:C200577
comm
6079d3a39ba5988459c597cc
13 décembre 2005
l'Union européenne ; que ces directives poursuivent ainsi un objectif de transposition des objectifs des traités en droit interne ; que dès lors, l'existence d'une directive emportant assistance administrative
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'il s'en infère qu'en l'absence d'avis d'inaptitude, les restrictions
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