terrain libre de construction, que l'acte de vente du 20 avril 1976 faisait état d'une maison d'habitation sans mentionner aucun terrain ou construction attenants, que la comparaison des deux plans cadastraux

section AB n° 125, appartenant à Monsieur Pascal X... » ; qu'ayant comparé le plan cadastral napoléonien de 1818 et le plan cadastral actuel, l'expert G... a pu constater que « ce sont l'ensemble des

[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7].

le 12 août de la même année; "aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue

7] et [Cadastre 11] de la section C du plan cadastral de ladite commune.

[E] en expulsion de la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre 1], occupée, selon elle, sans droit ni titre. 2. M.

Y... au regard de sa contenance cadastrale existaient dès 1976 et que cette ancienneté était confirmée par les énonciations du cadastre mis à jour cette même année et par des attestations et retenu que

Y...), les attestations produites le confirmant - une superposition de l'état des lieux relevé par le cabinet GSM avec les plans cadastraux successifs faisant bien apparaître la bonne qualité du cadastre

ce rattachement a été rectifié dès 1934 par un croquis d'arpentage, afin d'incorporer le passage au domaine non cadastré ; que lors du remaniement du plan cadastral en 1985, le passage litigieux a été

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2014), que, par acte notarié du 6 mai 1996, M. et Mme J... ont acquis un fonds cadastré

la limite entre des fonds appartenant à deux ou plusieurs propriétaires distincts ; que l'article 25 du décret du 30 avril 1995 dispose que dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale

PREALABLEMENT ADRESSE LE PROJET DE RAPPORT AVEC LES PLANS ANNEXES ET LES DECLARATIONS DES SACHANTS; QU'IL EN RESULTE QUE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION A ETE RESPECTE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU

Sur la valeur probatoire des actes de vente notariés ; Il est constant qu'en l'espèce, les deux fonds contigus anciennement cadastrés section BH 387 et BH 385 ont pour auteur commun récent Madame Francine

M..., notaire, et non signé par les parties ; qu'en statuant ainsi, au regard d'une pièce établie plus de six ans auparavant, de sorte que la valeur retenue ne pouvait être celle la plus proche de la date

l'annulation de la promesse de vente du 6 mai 2011, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

logique que l'axe séparatif doit être fixé dans l'axe cadastral du ravin.

cadastrale jusqu'au mur de clôture séparant ces parcelles de la parcelle figurant au cadastre, même section n° 1012, appartenant à M.

X... une parcelle cadastrée BX n° 326 et à la société Sofiparc une parcelle cadastrée BX n° 334, de laquelle est issue la parcelle 340 ; qu'il a donc été définitivement jugé que la parcelle cadastrée 340

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la reprise d'instance par les

[B] une parcelle cadastrée F [Cadastre 1], située dans une zone d'aménagement concertée et destinée à être aménagée en vue de la création d'un groupe d'immeubles. 2.