estimant que la transaction du 1er avril 1999 avait été valablement conclue entre les parties dès lors qu'elle était postérieure à la notification au salarié de sa lettre de licenciement, sans répondre

, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit de remettre en cause les chefs d'une précédente décision rendue entre les mêmes parties au cours de la même instance lorsque ceux-ci

X... avait fait l'objet d'une convention entre les parties, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif

aucunement préciser en quoi ces faits, qui consistaient en un désaccord entre les parties sur le décompte des heures dans le cadre d'une réglementation complexe, justifiaient la rupture du contrat de

la rupture par M.

les parties le 12 février 1992, selon lequel Mlle A... acceptait de signer un protocole de rupture à la date du 11 avril 1992 ; que la salariée, faisant valoir qu'elle avait refusé de signer ce protocole

signé entre les parties le 26 mars 2007 ; que Mme Y..., a demandé le le 24 janvier 2007 à adhérer au dispositif, ce qui a conduit à la rupture de son contrat d'un commun accord dans le cadre d'un protocole

afférentes à la rupture, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue

déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

pour 2012 et 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

les parties ; Et attendu ensuite que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation

que cette rupture n'aurait pas été brutale, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que les relations entre les parties, qui

telle rupture ne pourra être constatée qu'à la date du prononcé du jugement, lequel met fin à l'instance engagée entre les parties ; qu'en conséquence, dans l'hypothèse où le salarié se voit notifier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), M.

, l'employeur n'avait invoqué à la date de la rupture que des fautes professionnelles, d'autre part, que c'était seulement à la demande de la salariée que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de Mme Y..., qui exploite un fonds de coiffure, le 1er

la Banque et l'Apporteur au sens de l'article L 442-1, II, du code de commerce" ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que les rapports entre les parties revêtaient

La société Annick Goutal fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il disait que la résiliation du contrat du 23 juillet 1998 et la rupture de la relation commerciale entre la société Dispar

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture du