de procédure pénale, la compétence de la cour d'appel est nécessairement limitée par l'acte de renvoi qui l'a saisie ; qu'il résulte tant des réquisitions du ministère public que de l'ordonnance de renvoi

soupçonné d'avoir commis un faux à son domicile ; qu'ainsi, à défaut d'avoir relevé un des critères de compétence de l'article 382 du Code de procédure pénale ou la mise en oeuvre de la procédure de renvoi

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis

code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 13 avril 2006 a dit qu'il existait contre Dominique X... des charges suffisantes d'avoir commis un homicide involontaire

française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive de compétence dont se prévalait la Banque d'échanges Maurice ne lui était pas opposable pour défaut d'apparence et

-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge, qui estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

débouté de ses demandes après avoir relaxé Julien Z... du délit de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

La société Beyond fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Nanterre n'est pas compétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, alors : «

par les ayants droit de la victime comme juridiction de renvoi après cassation (Cass Soc. 24 février 2000 n° S.98-10.826), la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a, réformant le jugement déféré, déclaré

procédure pénale, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que la nouvelle juridiction de renvoi a rendu, le 11 mars

de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second lieu d'un litige dont

pour litispendance, alors, selon le moyen, que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se

sociaux, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code

La société Var pare brise fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, d'inviter la société LTF à saisir la juridiction du fond compétente pour connaître de sa demande indemnitaire

code des transports) ; qu'il n'existe donc aucun détournement de pouvoir : chaque corps de fonctionnaire dispose, pour ce domaine spécifique du droit du travail de ses prérogatives et de ses compétences

B... avait commis une faute en ne respectant pas la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa

du Code de procédure civile, alors « que l'exception de connexité est un moyen de défense qui ne peut pas être soulevé par celui qui a saisi la juridiction dont il sollicite le dessaisissement ; qu'en

d'Etats différents également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme Y..., la cour d'appel

naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit

de travail sans rechercher si elle ne sollicitait pas implicitement cette requalification en saisissant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau