juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire, en application

Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.

X... a consenti des efforts en abandonnant six mois de salaire en 1996 ! Que si dès juin 1996, M.

comme le demande le salarié, la somme de 1198 euros est due pour le mois de janvier 2011 et celle de 1608 euros est due pour le mois de mars 2011 ; qu'au vu de l'ensemble des éléments d&apos

[OF] aux torts de la société Bron ambulances et a condamné celle-ci au paiement de diverses sommes ; qu'entre temps, par jugement du 1er octobre 2009 la société a été placée en redressement judiciaire,

de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces salariés

de demandes en annulation de sanctions disciplinaires et en paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier

y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire de mise à pied et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la légitimité du licenciement ; la lettre de licenciement

ont validé ce chef de redressement ; le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le chef de redressement n° 3 frais professionnel

son licenciement pour motif économique prononcé le 19 novembre 2001 sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la suite du plan de cession de la société Moulinex au profit de la société

relatif à la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique appliquée en raison des conditions liées à l'activité des salariés pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25

fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir fait ressortir que la demande de la salariée

X... qui avait calculé le montant des primes de bilan pour les années 2001 et 2002 en fonction des termes de l'avenant du 15 mai 1997, après avoir relevé que les primes payées après l'avenant du 15 mai

que le juge commissaire a fixé cette rémunération à 2 000 euros , qu'en l'absence de précision, il y a lieu d'admettre que cette rémunération a été réglée jusqu'au placement de la société Le Bal'Asko

, Monsieur [U] [X] sollicite une somme totale de 1 671,35 euros au titre d'un solde de congés payés ; que ses prétentions relatives aux congés payés dus au titre du préavis seront rejetées, au regard de

de l'obligation de tenir un entretien annuel, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées et de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail

D..., domicilié [...] , mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EAM, 3°/ la société Enhance aéro technic, anciennement nommée Enhance aéro, venant aux

Les sommes et documents vous restant dus vous seront alors remis, de même que votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, après avoir pris rendez-vous auprès du service paye.

Une procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 22 février 2012 par le tribunal de commerce, lequel, par jugement du 9 octobre 2013, a arrêté un plan de continuation et désigné

/salariés intérimaires).