CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02206
20 décembre 2023
Lors d'un entretien du 16 mars 2016, l'employeur a indiqué au salarié avoir été averti qu'il avait envoyé un courriel à divers syndicats du technocentre Renault, ou à leurs représentants, pour les encourager
civ2
6137245fcd58014677414f59
20 septembre 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit non établie la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il importe peu, au regard de l'obligation générale de sécurité mise à la charge
61372361cd5801467740901f
5 octobre 1999
documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
du salarié et de différentes notes de services émanant de l'employeur ainsi que de divers courriers adressés par l'employeur au salarié que celui-ci, au-delà de ses heures de travail effectives en sa
613723f4cd580146774105e1
29 janvier 2002
: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur avait été condamné par les premiers juges au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
613723a3cd5801467740c605
24 avril 2001
relation salariée ne dépend que des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
61372203cd580146773f97aa
11 janvier 1994
de travail durant le délai-congé ; qu'en condamnant la société à payer aux quatre salariés une indemnité compensatrice de préavis, sans relever aucun fait de nature à caractériser la violation par l'employeur
613724cecd58014677418808
30 mai 2007
aux torts de l'employeur et se voir allouer des dommages-intérêts, la salariée a pris acte de la rupture le 26 juin 2001 en invoquant divers griefs contre celui-ci ; que Mme X... a été licenciée pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
.... ; la plupart du temps, je ne travaille pas seul sur le toit car c'est interdit ; donc je travaille avec un employé de X... ; [est-ce qu'il vous arrive de travailler uniquement avec les autres employés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309
7 décembre 2022
Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.
61372433cd58014677413797
5 novembre 2003
X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de
613724b4cd58014677417ad9
28 novembre 2006
; que celle-ci, en 1994, a mis en place pour ses cadres un système de "management" participatif par objectif dit MPPO avec un nouveau système de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870
17 mai 2017
du 1er au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ET ALORS QUE l'employeur est tenu de rémunérer et de fournir un travail au salarié qui
61372439cd58014677413bc3
17 décembre 2003
son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, il était mis fin le 16 septembre 1994 à son contrat de travail pour "cessation volontaire de fonction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
la suspension de son contrat de travail pour accident du travail a cessé, au motif que « l'employeur n'ayant pas manifesté l'intention de licencier son salarié pour inaptitude, il n'avait pas à prendre
613723c1cd5801467740dbbe
28 novembre 2001
le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur n'emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail ; que ce n'est que si l'employeur entend poursuivre
6079b1ce9ba5988459c53c67
21 septembre 2005
de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié dont il envisage le licenciement économique au moins jusqu'à la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
2012 rapportés par ces deux salariés ; qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation verbale prise par l'employeur à la suite
613720ffcd580146773f0217
12 juillet 1989
réelle et sérieuse que si elle entraîne des perturbations importantes dans le fonctionnement du travail ; que, sur ce point, le salarié avait fait valoir que les divers griefs - déjà non établis - constituaient
Page 16 sur 2410