fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié

faute grave pour des griefs qui sont résumés par l'Adit dans ses conclusions comme suit : - avoir poursuivi une politique d'embauche contraire à l'objet social de l'association en ayant recours à des salariés

; qu'en outre, en application de l'article L. 2314-18 du code du travail, le salarié intérimaire doit être lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission "au moment de la confection

124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'emploi d'un salarié

Y..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et ses filles, salarié de la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX) a été licencié le 8 janvier 1992 au motif de ses absences répétées et prolongées

par le contrat de travail et le rapport de l'inspection du travail comme l'exposant à un risque particulier pour la santé ou la sécurité, sans rechercher si les conditions réelles dans lesquelles la salariée

leur santé ou leur sécurité, n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 231-3-1 (L. 4142-2 et L. 4154-2 nouveaux) du même code ; que selon ce dernier texte, les salariés

exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que le salarié

E..., salarié intérimaire, doit en conséquence bénéficier de la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le salarié

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié

X..., salarié intérimaire au service de la société AIM intérim, a été mis à la disposition de la SEITA, aujourd'hui société Altadis SEITA, entre le 27 juin 1993 et le 31 mars 2004, en qualité de préparateur

la société de travail temporaire Adia pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Straatline au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié

le Pôle Emploi de sa demande en remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, auquel il pourrait prétendre dès lors que la société utilisatrice a été condamnée à verser au salarié

le danger majeur d'un mauvais usage de la goupille destinée à garantir la sécurité du mouvement de la flèche, et que ces carences de l'employeur étaient d'autant plus graves que la victime était un salarié

POSSIBILITE D'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS PERMANENTS, EST DE NATURE A CAUSER A LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DISTINCT DE CELUI SUBI PERSONNELLEMENT PAR LA SALARIEE

licenciés, sans vérifier si cette situation avait concerné les postes de travail de tous les salariés licenciés, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du

AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé du redressement ; que l'Urssaf fait valoir qu'elle démontre que les salariés intérimaires effectivement recrutés à [Localité 1] ont été fictivement rattachés à l'agence

AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé du redressement ; que l'Urssaf fait valoir qu'elle démontre que les salariés intérimaires effectivement recrutés à [Localité 1] ont été fictivement rattachés à l'agence

; que le recours au travail temporaire ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel et que l'affectation de salariés intérimaires à des tâches permanentes constitue une