à laquelle la salariée s'est enfin soumise ; que l'article R. 4624-22 du code du travail fixe à 8 jours le délai pendant lequel la visite de reprise doit avoir lieu ; que les certificats médicaux qui sont

du travail suivie d'une seconde visite médicale espacée de deux semaines ayant chacune pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation

intervention de deux nouvelles visites médicales de reprise, le 14 décembre 2010 et le 3 janvier 2011 interrogation du médecin du travail sur l'étendue de l'inaptitude au regard du poste occupé jusque

le salarié de son activité professionnelle ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le certificat médical établi le 19 avril 2005 par le médecin du travail, intitulé "visite

; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que l'employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir

de reprise en connaissance de cause ; Attendu que l'inaptitude de la salariée a donc bien été constatée au vu des deux visites médicales du médecin du travail exigées par la loi ; Attendu que ce double

X..., avait manqué à ses obligations en ne remettant pas à son successeur les dossiers personnels de chacun des salariés repris, a méconnu les termes de l'article 3-1 de l'accord conventionnel du 29 mars

de travail aux torts de l'employeur ; qu'en rejetant les demandes du salarié par des motifs inopérants, alors que l'employeur n'avait fait passer au salarié ni la visite d'embauche, ni la visite de reprise

; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au salarié de se tenir à disposition de l'employeur en vue de l'organisation des visites de reprise, dès lors qu'il a été invité par ce dernier à faire

précité ; qu'il en résulte que les seuls examens médicaux pertinents au sens de ce texte sont les visites de reprise des 1er et 14 septembre 2010 ; que force est de constater que ces deux examens

des douze derniers mois antérieurs au congé maladie de février 2020, était faux dès lors qu'il incluait la prime versée en février 2020 et celle versée en février 2019 ; qu'en retenant le calcul du salarié

est affilié à la CPAM de Vienne et qu'il doit se rendre à toutes les visites médicales du travail qui lui seront fixées ; que compte tenu des dispositions contractuelles, c'est à tort que le salarié s'est

Cette attestation vient confirmer le fait qu'une partie des tâches relevant du poste de responsable de rayon a bien été retirée à la salariée, cependant la réduction des responsabilités ou le retrait de

Z..., visiteur médical, employé du 20 octobre 1958 au 24 mai 1981 par la société Organon, a réclamé un rappel de salaire, se prévalant de l'article 9 alinéa 3 de l'annexe "visiteurs médicaux" de la convention

MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE CETTE CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION

médicale de reprise dès le 5 janvier 2010, a affecté son salarié dans un bureau ne correspondant pas à son rang et n'a pas confié à son salarié des tâches administratives valorisantes, ces faits s'inscrivent

en faveur de l'employé une visite médicale de reprise ; que la lettre du salarié, datée du 17 janvier 2012, mentionne sa démission sous condition de saisine du conseil de prud'hommes en cas de

pas en relation avec une maladie professionnelle; que suite à ces arrêts, les visites médicales de reprise, le salarié a été déclaré apte à son poste de travail ; que par courrier du 4 juillet 2012 le

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, alors « qu'à défaut d'une visite médicale de reprise

Une seule visite", de sorte que cette visite remplit les conditions des articles R. 4614-2 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise peu important à cet égard que la salariée