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32 946 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943349ba5988459c41922

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DU TERRAIN CONTIGU, SI LA SOCIETE RESIDENCE LES PRES DU LAVANDOU, ACHETEUR DE LA PARCELLE DES CONSORTS X..., AVAIT RESPECTE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, LES OBLIGATIONS QUI

Source officielle

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CC

cr

N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725aacd5801467741fa39

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

613722f8cd58014677403da6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y..., ont vendu à la société de gestion de X..., dite Sogedal, représentée par M. de Alexandris, divers terrains; que le certificat d'urbanisme d'usage pour terrain à bâtir avait été demandé par les

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CC

civ3

60794bf39ba5988459c44564

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE VENDEUR, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE FINITION SPECIFIES SERAIENT TERMINES

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CC

civ2

613724d7cd58014677418ccc

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de sorte que l'organisme social est fondé à demander la répétition de la différence de cotation correspondant à la part des séances effectuées en traitement ambulatoire en dehors de la structure de soins

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CC

civ2

61372411cd58014677411d22

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

victime de plusieurs accidents du travail au cours de sa carrière, a saisi le 18 février 1997 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault d'une demande tendant à voir constater l'aggravation de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00730

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

(AS) prévue au bloc mater n'a pas repris son poste ce soir.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02592

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Gilles ; que Mme Monique A... précisait les avoir vu arriver de l'extérieur du terrain passant par des trous au travers de sapinettes bordant le terrain : chacun était porteur d'une arme, genre arme de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201050

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Flash interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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other

6137269ccd5801467742705f

Cassation

29 mai 2006

29 mai 2006

Campos-Wallon ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310142

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail conclu par acte authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2002, édicte une clause en son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300906

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

telle qu'elle résultait du procès-verbal, le juge de l'expropriation avait légitimement ordonné une réouverture des débats, laissant ainsi à Mme X... toute latitude pour faire valoir ses droits, que son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

: "1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Brahim A..., témoin régulièrement acquis aux débats, a été menacé par plusieurs personnes dont M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03300

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

X..., le demandeur) ; "aux motifs que les avocats du prévenu avaient sollicité l'audition de plusieurs témoins, ce à quoi le ministère public s'était opposé ; que, aux termes, des dispositions de l'article

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cr

é aux débats ces attestations à la procédure civile initiéec/Ghislaine A

6079a8d09ba5988459c4f076

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100400

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société CNAN fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, alors « qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, la

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CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137269dcd58014677427079

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

la déposséder de son appartement de Cagnes ; qu'elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d'ignorance en matière juridique et financière, sa confusion

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