AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943349ba5988459c41922
13 novembre 1974
13 novembre 1974
DU TERRAIN CONTIGU, SI LA SOCIETE RESIDENCE LES PRES DU LAVANDOU, ACHETEUR DE LA PARCELLE DES CONSORTS X..., AVAIT RESPECTE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, LES OBLIGATIONS QUI
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cr
N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z
613725aacd5801467741fa39
30 mai 1996
30 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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