lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir ce dernier alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir ces derniers alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires d'une sûreté

d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté

. dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai de six jours, alors que le magistrat délégué ne pouvait statuer ainsi sans indiquer les motifs graves touchant à la sûreté

cautionnement ; qu'en retenant que la preuve de l'exécution de la garantie au profit de ses bénéficiaires n'était pas rapportée sans examiner cette exception péremptoire fondée sur la disparition de la sûreté

décidé que la garantie de l'AGS s'appliquait à ces sommes alors, selon le moyen, que la créance inscrite en compte-courant se transforme en article de compte et perd sa nature propre ainsi que les sûretés

Akar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir expressément constaté que les époux B... ne l'avait pas chargé de vérifier la date d'expiration d'effet de la sûreté litigieuse, retenu une faute

que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que privé de toute information éveillant son attention sur l'existence de créanciers titulaires de sûretés

application de cette loi pénale qui a pour effet d'aggraver la situation de la personne condamnée, alors que ce dispositif ne peut être considéré comme une peine, mais doit s'analyser comme une mesure de sûreté

[B] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont

pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux prononcée par le représentant de l'État doit être justifiée par le constat que le patient souffre de troubles mentaux qui compromettent la sûreté