AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] [PS] (pièce 3) témoigne du même fait « début des années 90 », que M.

[N], témoin cité qui n'avait pas répondu à l'appel de son nom, le président a, au cours des débats, sans observation des parties, donné lecture des procès-verbaux d'audition de ce témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décidant de surseoir à statuer sur les conclusions orales du conseil de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un témoin acquis aux débats (procès-verbal des débats, p. 5), a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

qu'elle ait, dans sa réponse à la première question qui lui était posée, reconnu Jean-Claude X... coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Jean-Paul Y..., la cour d'assises a répondu " non

des énonciations du procès-verbal la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la lecture de ces cotes n'est pas intervenue avant les dépositions orales de ces témoins acquis aux débats et

de la Cour, le témoin devait obligatoirement prêter serment à peine de nullité" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé, ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats

acquis aux débats, la Cour, par arrêt incident, a dit que la déposition des témoins n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité et qu'il serait passé outre aux débats " ; " aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ni les écrits produits devant les tribunaux" ; mais que s'agissant d'une dérogation exceptionnelle au droit commun, l'immunité ainsi définie, si elle s'applique en principe aux propos tenus par un témoin

ne peut être interrompu dans sa déposition ; qu'en l'espèce, les mentions du procès-verbal qui énoncent que « le témoin (Z...) avait terminé sa'il avait terminé sa déposition spontanée » et que ce même

L..., témoin acquis aux débats n'ayant pas encore déposé, et en ce que l'arrêt de condamnation du 18 octobre 2018 a été rendu sans que le président de la cour ne se soit prononcé sur lesdites conclusions

X..., alors séparé de corps de son épouse, a vendu à la société Tardieu un fonds de commerce, situé à Annonay (07), pour le prix de 1 000 000 francs français (débit de tabac acquis le 26 août 1994 pour