toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne l'inscription de Mme X... sur la liste spéciale du tableau

dispose : La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

il résulte que l'ordre des experts-comptables région [Localité 3] accepte d'inscrire Mademoiselle [D] [C] [G] au tableau de l'Ordre Région [Localité 3], en qualité d'expert-comptable indépendant à compter

de la mention "agréé en architecture, récépissé n° 63 du 12 avril 1977"; qu'en application de la loi du 3 janvier 1977 le port du titre "agréé en architecture" est conditionné à l'inscription au tableau

X... au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Meaux, puis rejeté sa demande d'inscription ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-11.269 : Attendu que, par suite de l'intervention de l'arrêt

productions que Mme X... avait sollicité devant la cour d'appel la répartition des cotisations proportionnellement à chaque activité ; Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... est inscrite au tableau

a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Boulogne-sur-Mer présentée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise, dont le siège est sis à Pontoise (Val d'Oise), Palais de

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans remplir les conditions pour le porter, n'étant inscrit ni au tableau

X... donna sa démission de la société Jurismanagement parce qu'il venait d'obtenir son diplôme d'expert-comptable et qu'il désirait s'inscrire au tableau de l'ordre de cette profession, ce qui devint effectif

profession d'expert-comptable, tout individu qui effectue de manière habituelle des travaux de tenue, de centralisation, ouverture, arrêt et surveillance des comptabilités et ce, sans être inscrit au tableau

champ d'application, tient d'une part, au fait que ces professionnels de santé exercent leurs fonctions dans des conditions spécifiques, sous contrat d'exercice salarié, sous condition d'inscription au tableau

prononçant l'omission d'un avocat du tableau, la procédure étant orale, les exceptions de procédure peuvent être invoquées à l'audience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les prévenus ne pouvaient se voir reconnaître juridiquement le statut de travailleur à domicile au sens de l'article 721-1 du Code du travail ; que, dès lors, n'étant inscrits ni l'un ni l'autre au tableau

DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE CONVENTION DE PRESENTATION DE CLIENTELE MEDICALE NE POURRAIT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE QUE SI LE MEDECIN EN FAVEUR DUQUEL ELLE EST INTERVENUE A ETE ADMIS AU TABLEAU

premier de ces textes, que les frais d'optique sont remboursés sur prescription médicale ; que selon le second, nul ne peut exercer la profession de médecin à titre libéral s'il n'est inscrit à un tableau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, dont le siège est Maison

chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme ont relevé que le prévenu, conseil juridique et fiscal non inscrit au tableau

l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Menay coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, l'a condamné à la peine de 30 000 francs d'amende et à payer à l'Ordre

la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE