LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande

articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

de la SCP contrevenait aux stipulations de ses statuts qui n'avaient pas vocation à n'être applicables que sur le territoire français, de sorte que, peu important la qualification juridique de la structure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE

et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée au Brésil, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que

à son indemnisation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire exécutés en France et en dehors du territoire français ; que le sixième considérant du Règlement 864/2007, relatif

RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

sous leur titre d'origine, sont soumis au respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur sur le territoire français et peuvent, en conséquence, faire l'objet des poursuites disciplinaires

, où, arrivé le 29 avril 1986, il est resté jusqu'au 5 mai suivant ; que le 1er mars 2001, l'Association française des maladies de la thyroïde (AFMT), la Commission de recherche et d'information indépendante

et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 » ; qu'il résulte de ce texte que la remise aux autorités judiciaires espagnoles

territoire de la république française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, M.

[E] [C] est née le 15 juin 1948 à [Localité 2] ( Algérie ) alors que ce territoire était français.

FROUIN, président Arrêt n° 857 FS-P+B Pourvoi n° T 16-26.415 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X....

, et n'est pas recevable à en critiquer la régularité devant le juge étranger, celle-ci doit être recevable à les contester devant le juge français ; qu'à défaut, elle serait privée de tout juge ; qu'en

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manpower France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'elles avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française

de l'action déclaratoire de nationalité française et non de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'en conséquence, l'argument de M.