X... a entretenu la maison en payant les charges et en faisant plusieurs travaux pour sa rénovation. Ensuite, en 1999, nous avons décidé de vendre la maison à LANHELIN.

août 1994, les époux X... ont confié la construction de leur villa à la Société nouvelle de construction et de fabrication (la Sncf) ; que le chantier a été arrêté le 25 septembre 1995 alors que les travaux

de l'acte authentique de cession ; d'où il suit qu'en décidant que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité ne constituaient pas des travaux conservatoires que le propriétaire bailleur

V... et la SCI ont sollicité la garantie du notaire ; que Mme M... est venue aux droits de son époux, U... M..., décédé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

se déplacer à califourchon sur le toit de l'immeuble tout en l'insultant et en riant ; que parvenu au bout de la corniche du toit, il avait franchi un petit muret et avait gagné celui de l'immeuble voisin

D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE M X...

à la vente, du vice affectant le bien, est impropre à en établir le caractère apparent au moment de la vente ; qu'en l'espèce, en retenant que M. et Mme X... avaient connaissance du caractère humide du

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Y...

dit que les travaux réalisés par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont

aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies

aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies

est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination ; que suivant l'acte de vente en

que par des ventes à des prix déguisés (vente de l'immeuble et vente des parts de la SCI, qui toutes deux auraient été consenties à des prix bien inférieurs aux prix de marché) Monsieur Jean-Paul Y...

a été décidé (en particulier, voir le courrier de Me A... : " la signature de l'acte de vente (…) sera reportée (…).

à la vente, alors qu'il avait déjà entamé des travaux de son propre chef, que les travaux de couverture menés par la société venderesse seraient affectés de divers désordres et malfaçons qui auraient

perdurait pour la recherche d'autres immeubles.

décidé que M. et Mme N... sont tenus de la garantir des désordres affectant le réseau d'assainissement, et de les avoir condamnés à payer à Mme X... une somme de 17.059 euros au titre des travaux de reprise

afin de retarder la vente sur saisie de son logement votée en assemblée générale, que son comportement faisait obstacle au versement des subventions publiques destinées à financer les travaux indispensables