Z..., huissier de justice, a constaté que l'immeuble saisi comprenait : une première habitation louée depuis juillet 2006 à Monsieur et Madame A...moyennant un loyer mensuel de 700 euros ; une deuxième

suite, rétracté son offre d'indemnité au motif que la locataire avait, au cours de son maintien dans les lieux, commis diverses infractions aux clauses du bail consistant notamment en l'exécution de travaux

état de servir à l'usage pour lequel elle avait été louée et elle l'a condamnée à garantir la société VAL KARTING de la condamnation résultant du jugement du 27 mars 2003 au titre du coût des travaux

que lui soit octroyé avec effet rétroactif des délais pour communiquer ces éléments, d'autant plus que c'est la défaillance des Consorts P... à réaliser les travaux leur incombant nécessaires à l'exploitation

les lieux et n'effectuait pas les travaux nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur

conformément à leur destination contractuelle sans effectuer des travaux interdits par le bail ; que la cour d'appel a donc faussement appliqué les articles 1719 et 1721 du Code civil et violé l'article

à exécuter à ses frais, sans contrepartie, les travaux de sécurisation de ces bâtiments ; qu'il n'est pas contesté que des travaux ont été effectués, qui ont entraîné les avis favorables du 18 avril 2001

dans le local sinistré que les demandes de dommages et intérêts de Monsieur et Madame Y... et de la SARL PAINS DORES et condamné celle-ci à effectuer les travaux sous astreinte de 100 euros par jour de

la durée ; qu'au terme de son rapport daté du15 septembre 2014 l'expert a considéré que : " Les bâtiments actuellement loués par Monsieur B... présentent un manque d'exécution des travaux de gros entretien

au titre de ces travaux de restructuration, sauf faute ou négligence de ce dernier ; qu'il en résulte que, dans la mesure où des travaux dans les lieux loués ont été expressément mis à la charge du bailleur

effectués en conformité avec un permis de construire ; qu'en déboutant M.

L... ne démontre aucunement avoir été dans l'impossibilité de travailler ou de recevoir sa clientèle dans les lieux loués durant leur réalisation, la nature même de ces travaux (rénovation des façades,

le 6 décembre 2013 ; que la SECCE justifie avoir fait réaliser par la société Plan Façade Isolation un devis des travaux projetés le 15 juin 2011 et déposé une déclaration préalable de travaux auprès

et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le bailleur doit, en conséquence, supporter la mise en conformité des lieux loués à leur destination

X... est propriétaire, a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir sa condamnation à faire exécuter des travaux

bail pour les désordres affectant les lieux ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par lettres des 20 avril et 23 août 2011, la locataire avait dénoncé la vétusté et l'état de délabrement des lieux loués

par application des articles 1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil, cette stipulation ne pouvant avoir pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation essentielle d'effectuer les travaux

mai 2012, un commandement visant la clause résolutoire, les bailleurs ont attrait la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation judiciaire pour perte de la chose louée

d'aménagement d'un immeuble, la société civile immobilière Les Campanules (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M.

du skydome en verre situé sur le toit terrasse situé au-dessus des locaux loués, servant d'espace fumeurs au (sic) clients du bar mitoyen.