de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, alors :

valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions

suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour ayant

que des événements parfaitement prévisibles, devant être pris en compte par des professionnels lors de l'étaiement; que l'analyse des constatations de l'inspecteur du travail et des gendarmes enquêteurs

Sur le moyen unique : Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ; qu'il appartient donc

de l'unité de contrôle interdépartementale de [Localité 6], la seconde exerçant au sein de l'aéroport [4], au sujet de décisions prises par celles-ci à la suite de problèmes techniques rencontrés par

X... et Y... sans constater un abus au sens du Code du travail de l'Outre-Mer mais en recourant au concept de sauvegarde de la compétitivité issu de la dernière jurisprudence relative au Code du travail

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

; 4 / que la circonstance que Mme X... n'ait pas contesté devant le juge qu'un message avait été laissé sur son téléphone portable était inopérante, dès lors que la fraude alléguée supposait la connaissance

de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y...

affirmait que Mme X... avait gardé son permis de résident Suisse pour élaborer son contrat de travail qui ne lui avait jamais été restitué, il confirmait avoir cessé son travail sur ce chantier suite à

X..., celui-ci ne sollicitait pas la nullité du contrat après avoir énoncé à bon droit que celle-ci constitue la seule sanction applicable à l'irrégularité constatée de la notice descriptive. 14.

26 septembre 1994, date du contrôle, ne peut être retenue et qu'en outre, aucune ne dispensait l'employeur de procéder aux formalités tendant à officialiser le contrat de travail au moment de l'embauche

Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000

d'accès au réseau prévoyant que sont réputées n'avoir jamais existé entre les parties parce que contraires au code de l'énergie les clauses du contrat d'accès signé entre elles, subordonnant l'accès à

), qu'en 1988, la société Crédit Lyonnais a mis en oeuvre un plan d'informatisation dénommé "Plan Elan"; que, parallèlement, elle a décidé de restructurer ses activités par marchés et de créer des "unités

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au