ne prévoyait un minimum de votants pour la régularité des décisions du conseil d'administration, et Joël Z..., seul administrateur non intéressé, pouvait valablement autoriser la convention ou refuser

C'est en toute logique que la Cour de cassation a déclaré le délai de prescription quinquennal de l'action en nullité applicable à cette action en restitution des intérêts, dès lors que celle-ci s'analyse

nature tant à usage d'habitation que de bureaux commerciaux ou professionnels et l'exploitation par bail ou location de tout ou partie desdits immeubles, ainsi que l'acquisition de toutes parts sociales

comme étant la suite naturelle que l'usage, l'équité ou la loi donne au bail, s'agissant de locaux qui s'étendent sur tout le rez-de-chaussée de l'immeuble, le premier étage et le sous sol et alors que

ou en premier étage, d'une superficie de 68 m2 à 96 m2, les lots au sous-sol étant tous à usage de cave ou de garage, que le premier juge a à bon droit dit que la transformation du lot n°17 en local d'habitation

savoir l'usage privatif ou commun qui est fait des combles ; que les combles constituent des parties communes par nature, sauf s'ils sont affectés à l'usage exclusif d'un copropriétaire, ce qui n'est

[G] n'ayant ni l'autonomie ni intérêt à établir un faux, et encore moins à prendre seul l'initiative de le produire à l'insu de Mme.

opticien-lunetier de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à tout majeur de 16 ans, il ne s'ensuit pas que ces opticiens-lunetiers sont autorisés par la loi à procéder à l'adaptation

pour les emplois relevant de la filière « exploitation portuaire », énoncent tout d'abord que les intéressés font partie de la liste des dockers occasionnels dressée par les partenaires sociaux lors de

du site inscrit des Monts d'Arrée ; qu'en effet, en son article 2, cet arrêté définit de façon générale l'usage de ces engins dans la zone délimitée sur les cartes éditées par l'IGN référencées n 0517

de parties communes ; qu'il ne s'agit donc pas de parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965 ; que les lots sont certes destinés à être affectés aux services communs de la résidence hôtelière

, devait être nécessairement quelqu'un habitant la même commune que lui ; qu'en effet, ce n'est qu' à cette condition que le [...] acceptait de se priver de tout revenu locatif sur ces parcelles pendant

Luxembourg tout en constatant que toutes ces sociétés, dirigées par François X..., « fonctionnaient comme une seule et même entité », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Tous les CDD versés aux débats portent la mention qu'il s'agit de contrats d'"usage" et visent les dispositions des articles L. 1242- 2 et D. 1242-1 du code du travail.

Olivier X... la rupture de son contrat de travail pour faute grave dans les termes suivants : " L'article 17 du règlement prévoit en effet qu'il est interdit à tout employé, chauffeur-livreur ou dépanneur

à leur disposition pour un usage limité aux déplacements professionnels ; dès lors que la société Auchan France ne pouvait remettre en cause cet avantage sans recueillir préalablement l'accord de M.

leur intérêt collectif et dans le cadre d'une bonne gestion des parties communes.

du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas son préavis ; que M.

convictions personnelles de l'intéressé et en ce que le doublement de la durée de ce service par rapport à celle du service militaire méconnaît l'égalité des intéressés devant la loi ; que la permission

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet