AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ne voulant pas " apparaître nommément pour des raisons de sécurité personnelle ", qui a exposé l'organisation des sociétés du Groupe Z..., - ait fait état de détournements intervenus entre sociétés du

Alors oui, les changements chez Alco comme chez Sundyne ont sans doute un impact sur les relations entre les deux sociétés.

leur décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Gheorghe Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

aux sollicitations de laquelle il a été cédé soit à une personne visée à l'alinéa précédent c'est-à-dire "une personne dépositaire de l'autorité chargée d'une mission de service public, ou investie d'un

P... doivent être considérées comme connexes entre elles, s'agissant de faits de même nature, commis par une seule et même personne, et alors qu'il était déjà mis en examen concernant les faits similaires

faute grave de démontrer que, malgré un audit de 8 mois, il avait besoin de plus de deux mois pour apprécier la gravité des fautes imputées à son salarié ; qu'en ne s'expliquant pas sur le délai entre

employés de deux organismes de ladite Caisse ; que les experts techniques commis par le juge d'instruction ont conclu que Mme Z... circulait comme elle le prétendait vers Sète et Y... vers Montpellier

de vente sur le compte de son amie Isabelle Z... ; qu'en outre les premiers juges ont démontré que l'escroquerie ne pouvait réussir qu'avec le concours de personnes employées par le service commercial

" (encore présentes chez lui deux ans après leur livraison), et livrées chez BH2 pour un coût d'achat inférieur en moyenne à plus de 50 % du prix de vente à Daso, une telle explication de l'absence de

prêté leurs concours, des opérations massives et personnelles de défiscalisation (cf arrêt attaqué, p. 21, 3è considérant), qu'importe peu, dans ces conditions, que la banque ait pu, conformément à son

X... lui-même a admis qu'il s'était entremis pour deux marchés conclu par la société C... au [...]  ; que M.

rappelée ; "alors qu'avant la loi du 30 juin 2000, le délit de corruption supposait, pour être caractérisé, que la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu soit antérieure aux avantages

Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.

K... l'EURL Atrium-IT, parfaitement en droit d'embaucher le salarié démissionnaire d'un concurrent, a eu connaissance de la clause de non-sollicitation conclue entre sa partenaire habituelle et la SARL

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), statuant

L. 233-18 du code de commerce ; 4°/ qu'enfin la SMA soutenait dans ses conclusions qu'aucun élément de preuve de l'existence d'un contrat conclu entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

W..., ès qualités, 14°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Q...

de gré à gré, étrangère à la procédure de préemption bien que portant sur le même bien, conclue entre une personne privée et une commune ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes