[F] ne s'était pas opposé à la présence des policiers sans constater que ce dernier aurait donné son accord écrit pour cette visite ou qu'elle aurait été effectuée en présence d'un officier de police judiciaire

de perquisitions et de saisies dressés par la police selon la procédure de flagrant délit, " alors que ni les éléments antérieurs à l'intervention policière, ni le prétendu aveu verbal de X..., selon

avait dressé un procès-verbal d'infraction hors la présence d'un officier de police judiciaire et l'avait transmis à l'officier du ministère public sans passer par la voie hiérarchique, le jugement retient

des articles 631 et suivants du Code de procédure pénale ; que seule une erreur manifeste d'appréciation de l'officier de police judiciaire serait susceptible d'entacher la validité d'une notification

A..., le renvoyant de ce chef devant la cour d'assises du Val de Marne et décernant ordonnance de prise de corps à son encontre ; " aux motifs que l'officier de police qui a dressé le procès-verbal

dressé le 22 octobre 1985 qu'un officier de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans l'information ouverte à la suite de l'incendie survenu

F... ; qu'aucun officier de police judicaire n'était présent à ses côtés lors de la fouille du véhicule, peu important que cette opération se soit déroulée « sous le contrôle de l'officier de police judiciaire

, pour qu'ils contrôlent les opérations devant se dérouler dans le ressort de leur juridiction respective, et qu'ils désignent les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; "alors

stationnement irrégulier à raison de dépassement de la durée autorisée ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les contraventions sont constituées, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié ses droits au prévenu, ce qui lui faisait nécessairement grief ; qu'ainsi

qui leur interdit de constater toutes infractions en tous lieux ; qu'ainsi, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, ils ne sont habilités à pénétrer dans le domicile et les dépendances

de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ;

en date du 1er juillet 1991 (pièce cotée D 2) et de toute la procédure subséquente, ce procès-verbal retraçant les opérations d'interpellation des inculpés par les officiers de police judiciaire prétendant

judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

l'officier de police judiciaire du commissariat de Louviers sur son lieu de travail au Neubourg le 10 novembre 1999 à 9 heures 40, et qu'il a été immédiatement informé de son placement sous le régime de

; que les télécopies mentionnent l'identité de leur expéditeur et leur adresse ; que l'officier de police judiciaire a dressé un procès-verbal d'annexion des pièces obtenues en télécopie et il a fait

de police judiciaire n'ait pas placé Pierre X. en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance et n'ait pas établi de procédure distincte se rapportant aux seuls délits flagrants n'est pas de

de police judiciaire avait notifié les droits résultant de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, conformément au texte susvisé, « qu'il bénéficiait

judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire