[E] à l'encontre de la société BSA en sa qualité de fournisseur du matériel loué au titre des vices cachés en application de l'article 1648 du code civil, cependant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Miroiteries de Bretagne, société anonyme dont le siège social

apparents affectant l'ouvrage ; que le vice est apparent s'il s'est manifesté avant la prise de possession et que si ses causes et son ampleur apparaissaient dès cette époque ; qu'en l'espèce, les vices

Dès lors, la pollution générée dans le cas d'espèce ne peut ressortir des vices cachés alors que cette pollution n'a produit des effets délétères qu'en raison de l'usage, non prévu spécifiquement pour

cachés.

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

acquis par un lotisseur professionnel, n'est pas, pour l'acquéreur un vice caché dès lors qu'il incombait à ce professionnel au titre de ses diligences normales, de faire procéder au relevé altimétrique

professionnel ou consommateur de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés", a retenu que la convention n'entretenait aucune ambiguïté entre la garantie contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon un premier contrat de

vice caché de nature à rendre le terrain impropre à l'usage auquel le promoteur acquéreur le destine ; qu'en l'espèce, la SCI Bellevue faisait valoir que les vendeurs lui avaient certes révélé l'existence

caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché ; que cette courte prescription invoquée par la société [Adresse 5] ne s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forestière de la vallée de l'Oise, société à responsabilité

cachés. 12.

_______ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° R 17-27.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cachés. 4.

conforme à la réalité par la faute de son auteur ; que les juges du fond qui, pour rejeter l'action en nullité engagée par les acquéreurs, ont retenu que la présence de parasites constituait un vice caché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décelables selon une diligence raisonnable ; qu'il s'ensuit que la clause de non-garantie des vices cachés doit être écartée, même lorsque la vente intervient entre des professionnels de même spécialité

cachés n'était pas due. 4.