L. 121-4 du code de la consommation que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de publicité mensongère est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation.

relaxé Jean X... du chef de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 485,

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation

le consommateur en erreur, qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a pas examiné la légalité de la publicité comparative émise par la société Becton Dickinson dans sa lettre diffusée aux professionnels de

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

La société a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

fait l'exacte application des textes visés au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-3 du Code de la consommation, 121-3

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

La société a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6.

René X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par les articles 394 et suivants du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur ; que, par

de nature à induire en erreur, par personne morale, la société Domoti, au nombre de deux également, prononcées, les 25 juin 2004 et 6 décembre 2013, pour publicité mensongère ou de nature à induire en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-9, 2° du code de la consommation ; Attendu que pour qualifier la

mensongère ou de nature à induire en erreur, commis courant 1996 et 1997 ; que la personnalité des intéressés ne revêt pas autrement, pour aucun d'entre eux, le moindre caractère défavorable,-n'était-ce

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

jugée attachée à cet arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

ou de nature à induire en erreur contre une personne mise en examen (Jacques A...) ; " aux motifs que si la durée de l'affinage était réglementée et fixée à 6 semaines "à compter de la fabrication"

, le bien a été adjugé à la société International investissement ; que M. et Mme W... ont interjeté appel du jugement statuant sur l'incident ; Attendu que pour annuler la publicité affichée en vue de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation

ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et qu'elle l'amène ou est susceptible de l'amener à