la preuve d'un bail rural s'établit par tous moyens ; qu'en l'espèce, M.

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural

mille ving-deux MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

1986, force est toutefois de constater que par la suite un nouveau bail rural s'est instauré entre les ayants droit de M.

et de la pêche maritime, relatif aux conditions de validité du congé pour reprise du bail rural, pour déclarer non valide le congé donné par Monsieur Jacques X... père à Monsieur Frédéric X..., alors

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la commune d'Avolsheim Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti les 1er janvier 2000 et 1er janvier 2002 par les consorts Y...aux époux

deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur cette parcelle et annulation de la vente pour violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2012) que les époux X... ont pris à bail rural en 1994 diverses parcelles agricoles appartenant aux époux Y... ; que

apporté illégalement au GAEC les améliorations du fonds ; il résulte du deuxième alinéa de l'article L323-14 du code rural que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit

, un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que, par acte du 30 septembre 1980, M.

depuis d'année en année, en bail rural. 4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser

à long terme ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société

rural serait poursuivi par son épouse, colocataire, il n'avait plus, à la date de la demande du GFA, le 14 mars 2005, la qualité de co-preneur des parcelles données à bail, et retenu, à bon droit, que

X... prétend être bénéficiaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] qu'il dit occuper depuis 1996, mais M...

départ à la retraite de l'un des conjoints co-preneurs ne met pas fin au bail et il résulte de l'article L.411-34 du Code rural, d'une part, qu'en cas de décès du preneur le bail continue au profit de

et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QUE de quatrième part un co-preneur à bail rural peut résilier le bail rural pour partir à la retraite de manière anticipée pour raisons

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le 30 décembre 2003