AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de

cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La tagliatella, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Amrest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281

ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que, l'arrêt contenant des dispositions civiles, il convient d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal ancien, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés ; que tous éléments faisant état d'une condamnation amnistiée

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (MARC) ET DE X...

; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement " ; "alors que si l'article 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et l'article 133-11 du Code pénal ne prévoient pas la nullité

OCTOBRE 1966, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE GAFFARD ET VEINANTE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS

8 MAI 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET A SIX

des faits reprochés à Bernard Y..., relaxé les prévenus, pour le surplus, et prononcé sur l'action civile ; En cet état : I-Sur le pourvoi des prévenus : Sur le premier moyen de cassation proposé par

de 3 000 francs chacune et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées

procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Amiot.

en date du 11 juin 1996, qui a condamné le premier pour délit de blessures involontaires, à 2 mois de suspension du permis de conduire avec sursis, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE NOMME LAROSE, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE VIAL, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN