du rapport de travail, a violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit au motif énoncé dans la lettre de rupture, qui fixe les limites du

, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel pour

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir jugé que la rupture du contrat

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors : « 1°/ que si selon l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, tout contrat par lequel une personne

rejetées par jugement en date du 26 janvier 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen

l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée de droit public

que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen :

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen ; 1 / que la

, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et

3-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, qu'en décidant que le contrat dont la durée était de deux ans était à durée déterminée alors que la durée maximum légale est de 18 mois, et en accordant

travail en contrat à durée indéterminée et, par conséquent, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que le poste de danseur chorégraphe, qui a été celui

a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail, n'est pas en droit au cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits

L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M.

attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que

..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux relations nouées entre deux sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, il était constant