sociale, ne peuvent être transférées par la Caisse sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Caisse primaire faisait valoir

sociale ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société Abys plomberie au motif que M.

Aux termes de l'article L.644-2 du code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer

d'amiante soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société

d'amiante soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société

au régime général de sécurité sociale de M.

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [...]                         , 2°/ à la société Fhb, société d'exercice libéral à responsabilité

articles L. 242-1 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que, nonobstant l'autonomie de la législation de sécurité sociale, les règles de déduction sociale et fiscale des primes versées

412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre

sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre de ces emplois ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas redevable des cotisations chômage et d'assurance

L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission

pour le compte et sous la subordination d'un employeur ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

des accidents du travail a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L.

sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur le recours de la société, la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie avait, par décision du 5 septembre 2002, reconnu

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie

, les articles L. 635-1 et D. 635-32 du code de la sécurité sociale avaient institué, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 1973, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur

des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1

sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant , pour dire opposable à la société la décision par laquelle