1 du code de procédure pénale : M.

par là des sanctions judiciaires ; que l'existence de l'élément légal de l'infraction de dénonciation calomnieuse ne ressort pas ainsi du contenu de cette plainte, peu important que Laetitia Y... ait visé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

dans sa plainte est celui des "Français blancs dits de souche", les termes de "Français de souche" étant une catégorie visée par les prévenus et non par elle même qui n'a dénoncé que l'appartenance ou

, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, les a condamnés à 1

1, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 881 sur la liberté de la presse ne punit les injures commises envers les personnes visées par

décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir condamné à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de frais personnels, alors, selon le moyen : 1

Il convient dès lors de vérifier l'identité de la personne visée par chacun des propos dénoncés dans l'assignation. 1) une presse totalitaire et 2) leur manière de traiter l'information

1 du code de procédure pénale : M.

21 rue du père JB Salles, 34300 Agde, a formé le pourvoi n° D 19-19.514 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

244,91 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via soulevée par la société [1] sur le fondement de l'article 5 du code de procédure

livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis

Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2019), la SARL Vista, créée à parts égales entre, d'un côté, la SARL LM investissement, ayant pour associé unique M.

Benoît X... était bien fondé à soutenir que l'absence de visa de l'article 762-1 du code général des impôts privait la notification de motivation, dès lors que la répartition de l'insuffisance de valeur

/ Le fonds de dotation Passerelles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est fait grief

Faits et procédure 1.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1,