X... au sein de l'UDSIST, la cour d'appel, en ne caractérisant pas l'existence d'un groupe entre l'UDSIST et le GIE, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à rembourser les frais irrépétibles exposés par la partie civile ; que la cour d'appel, qui a constaté la prescription des faits de privation de soins à

Q... au motif qu'elle n'avait pas été notifiée à l'avocat de Mme O... dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile ensemble

ainsi formé, alors selon le moyen : 1°/ que l'appel contre les décisions des commissions régionales d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, qui ont été remplacées par les tribunaux du

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que la seule faculté pour le ministère public d'interjeter appel d'une décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation

Par arrêt du 27 novembre 2013, la cour d'appel de Colmar a déclaré les prévenus coupables du délit poursuivi, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

[R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-21.007 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Stallergènes

, la cour d'appel a justifié sa décision. 9.

de l'appel.

Ils n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé à la somme de 20 271,05 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 4 372,18 euros les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que : 1

Le lundi 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

[D], la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à l'infraction, ni légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1 du code pénal, L.241-3 et L.244-1 du code

Y..., à payer une certaine somme à la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

. fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 avril 1998) de l'avoir débouté de son action en contrefaçon d'ustensile de cuisson dont il revendiquait la création originale ; qu'il est reproché à la cour d'appel

Y... consistait bien en une commission de 5 % et non en une commission de 4 % à laquelle se serait ajoutée un acompte sur l'indemnité de clientèle de 1 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Jean-Marie X..., demeurant ..., Le Cendro, 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Air surveillance

par d'autres salariées; qu'en délaissant ces conclusions pourtant pertinentes et en confirmant que le licenciement était intervenu pour cause économique, la cour d'appel 1°) a violé l'article 455 du nouveau

[L] [U], a racheté la totalité des parts sociales du groupe [1].