et modèles tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère

de fixation déterminé et objectif ; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont

de fixation déterminé et objectif ; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont

de fixation déterminé et objectif; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont

portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2,

incriminés et l'antériorité des modèles et dessins ne peuvent être retenus pour caractériser une éventuelle concurrence déloyale.

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner à réitérer la cession, alors, selon le moyen : 1 / que le prix de vente doit être déterminé et désigné

de mainlevée du contrôle judiciaire et modifié les obligations mises à sa charge ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 924-1, L. 924-2,

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 janvier 2018, le contrôle de recherche d'alcoolémie par éthylotest auquel M.

: 1 481 + 6 = 1 487) ; - truies : 229 (autorisées : 360; présentes : 589) ; "en ce qui concerne la catégorie globale des animaux de plus de 30 kgs, le sureffectif s'établit à : 68 puisque 2

de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, la cour d'appel était tenue de rechercher si les dessins litigieux constituaient des nouveautés, ou n'étaient que la simple expression d'un phénomène

» telle que définie par l'ADEME, sans s'interroger sur la valeur d'une telle définition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses

pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2

Ceux-ci dépassant en effet largement le montant fixé par les dispositions légales et réglementaires ». 2.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Daniel X..., du chef de contrefaçon de modèle

France, transportés dans des caisses en plastique ou dans des modules en métal.

X..., le premier, enregistré sous le n° 950. 812 du 6 février 1995, porte sur 13 dessins et modèles (24 reproductions graphiques ou photographiques) soit 11 foyers et 2 inserts, et le second, enregistré

contractuelles entre la société CIA et la société AAA, en prévoyant la fourniture par cette dernière d'informations statistiques et nominatives relatives aux genres de véhicules dont la liste était définie

ALORS QU'en se fondant sur un croquis du modèle BIBA LIGNE BIDY que M.