Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au

juge prud'homal bénéficiant au salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'employeur n'avait produit aucun planning permettant d'établir que, le jeudi 2

poursuites, l'arrêt retient qu'en faisant publier, le 13 janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article 674, alinéa 2,

sans tirer les conséquences résultant de ce que son supérieur hiérarchique ne les connaissait pas lui-même, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2

X..., le 19 avril 1995, de s'acquitter du solde des sommes impayées, puis a fait inscrire une hypothèque provisoire sur deux immeubles dont il était propriétaire ; que M.

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agri Business, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 14, Jardin de Beaune Semblançay, 2 / du Trésor public, représenté par le

Christian B..., demeurant ..., 2 / M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte notarié du 25 janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti aux époux X... un prêt garanti par une hypothèque

Victor Hugo 1 et 2, filiales de la société en nom collectif de Saint Pray, ont acquis divers immeubles par l'intermédiaire de la société cabinet Ribereau ; que la revue immobilière "la lettre M2" a publié

Jean-Pierre Y..., 2 / M.

d'exécuter leur promesse d'affectation hypothécaire ; que ces mises en demeure n'ayant pas été suivies d'effet, la banque, après avoir obtenu en référé l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque

Y..., conservateur du premier Bureau des Hypothèques de Paris, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Paris-Sud, dont les bureaux sont ... et de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ..., 2°

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Camille Y..., victime le 2 décembre 1959, d'un accident de trajet au cours duquel il a subi un traumatisme crânien

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M.

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 1°/ la société Manulor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°

Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claude A... Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M.