et l'immatriculation de la société HDM informatique, une interdiction générale et absolue ; que, par là-même, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 4 de la loi n 64

validation gratuite de la période 1942-1950 dans le cadre d'une liquidation de retraite en raison d'une validation partielle antérieure erronée et en violation des articles 1er et suivants de la loi N° 64

sommes qui auraient été perçues en trop ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 64

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

société ESI, en tant qu'élément de preuve décisif de la créance de la société Mobilier européen, un document dactylographié dont la date n'est pas indiquée et qui retracerait l'évolution du compte ESI en 64

l'objet, suivant jugement du 25 octobre 1994, d'un plan de redressement par voie de continuation, elle ne pouvait débouter la banque de son action contre les cautions solidaires sans violer l'article 64

recevable la demande reconventionnelle " des époux [T] au motif que leurs prétentions constituaient un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, a violé les articles 64

La société SAS a adressé à cette dernière en réponse une lettre recommandée l'informant de ce qu'elle prenait acte de l'annulation de la commande et de ce qu'elle retenait une indemnité forfaitaire de 64

nécessairement concomitante ou postérieure à la date de la décision judiciaire l'autorisant, que celle-ci soit accordée en première instance ou en appel, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64

produites par les parties ; que sur autorisation du président, la société CTP [Localité 1] a produit deux notes en délibéré aux termes desquelles elle justifiait du paiement, par ses associés, de la somme de 64

couvrant la cheville à semelle extérieure en caoutchouc munie de stries profondes et dessus majoritairement réalisé à partir de matière synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64

(les emprunteurs) un prêt personnel d'un montant de 64 100 euros. 2. Se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-4 et 64

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

Z... un devis pour un montant de 64 000 francs, ni dactylographié, ni daté, ni signé et ne portant pas même le nom de M.

terrain au profit de l'acquéreur, sans constater l'intention libérale de l'auteur prétendu de la donation, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64