d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du 24 mars 1993 du président du tribunal de grande instance de Lyon et d'avoir enjoint à la société Comareg de communiquer, avant le 15 juin 1993, le nom et l'adresse

dommages-intérêts au profit de la société IDOE, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance par le bailleur du domicile réel du créancier inscrit et la conscience du caractère erroné du domicile élu où est adressée

grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance consentie dans des conditions irrégulières entraîne la perte

restitution formulées par l'intéressé, le procureur de la République a, le 18 mai 2020, rendu une décision ordonnant une restitution partielle, à l'encontre de laquelle le demandeur a formé deux recours adressés

), dans le litige les opposant à l'Association sportive du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PETROVEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte

[Y] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Life, société anonyme

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse

[T] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [P], épouse [K], domiciliée [Adresse 7], 3°/ M.

les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses

de rémunération ni perte de son ancienneté, ne prévoyait pas qu'elle pourrait prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement, en dépit du maintien de son emploi, ni qu'elle pourrait prétendre à

La FLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la somme qui lui a été allouée au titre de l'indemnisation de la perte

profit de la société Portfolio management et associés spécifiait que le mandant déclarait « expressément connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte

collectif sur lequel seront prélevées les prestations de retraite dues, la résiliation du contrat de retraite supplémentaire par l'employeur auprès de l'assureur fait tout au plus subir au salarié une perte

du chef d'homicide involontaire et abstention volontaire de porter secours à une personne en péril ; "aux motifs que, en l'état de la procédure et de l'expertise, le seul grief susceptible d'être adressé

l'ordre imprécis donné par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que le relevé de compte titres du 31 décembre 1994 et le crédit coupons du 3 janvier 1995 adressés

capital investi au motif que cette dernière avait déclaré "avoir reçu la notice d'information relative à l'OPCVM dont elle venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice faisait état du risque de perte